4. Contentieux¶
4.1. Infractions¶
()
Cette rubrique propose les entrées de menu des tableaux listant les infractions.
4.1.1. Mes infractions¶
()
Liste des infractions dont l’état est considéré comme en cours d’instruction, associées à l’utilisateur connecté.
4.1.2. Toutes les infractions¶
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Liste de toutes les infractions de la collectivité de l’utilisateur connecté.
4.1.3. Nouveau dossier¶
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Un dossier d’infraction est créé directement depuis la section Contentieux. Soit depuis le menu, soit depuis un listing d’infractions, par le biais de l’icône + verte.
La création d’un dossier d’infraction respecte la mécanique de saisie des dossiers ADS.
4.2. Recours¶
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Cette rubrique propose les entrées de menu des tableaux listant les recours.
4.2.3. Nouveau dossier¶
()
Un dossier de recours est créé directement depuis la section Contentieux. Soit depuis le menu, soit depuis un listing de recours, par le biais de l’icône + verte.
Il peut être de deux types différents :
- un recours gracieux
- un recours contentieux.
Quelque soit son type, la création d’un dossier de recours implique de connaître le numéro de l’autorisation contestée. Il s’agit ici du numéro de dossier d’intruction.
La saise s’effectue en 4 temps :
Sélection du type de dossier
Saisie du numéro de l’autorisation contestée
Identification de l’autorisation et recopie des valeurs courantes
Saisie des informations complémentaires (données techniques, etc)
S’il n’existe aucune autorisation correspondant au numéro saisi, un message d’erreur est présneté à l’utilisateur :
